Les établissements en France et dans les départements d'Outre-mer (à l'exception du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) peuvent bénéficier de deux déductions pour le solde de la taxe d'apprentissage.
La première est une déduction pour les subventions en nature accordées aux centres de formation d'apprentis (CFA) sous forme d'équipements et de matériels correspondant aux besoins des formations dispensées, conformément à l'article L6241-4 du Code du travail.
La deuxième est une déduction de créance "alternant", réservée aux entreprises de 250 salariés ou plus qui ont dépassé le seuil de 5% d'effectif d'apprentis et de CIFRE au cours d'une année donnée.
Ces déductions doivent être déclarées annuellement à partir de la DSN d'avril de chaque année.
La déduction pour les subventions accordées aux CFA en nature est déclarée dans le bloc "Code de cotisation - S21.G00.82.002" en tant que "077 - Réduction du versement libératoire de la taxe d'apprentissage liée aux subventions accordées aux CFA (article L6241-4 du Code du travail)", et dans le bloc "Cotisation agrégée - S21.G00.23" via le CTP 996 en montant de déduction en euros.
La déduction de créance "alternant" est déclarée dans le bloc "Code de cotisation - S21.G00.82.002" en tant que "078 - Réduction du versement libératoire de la taxe d'apprentissage liée aux créances d'alternants (article L6241-4 du Code du travail)", et dans le bloc "Cotisation agrégée - S21.G00.23" via le CTP 997 en montant de déduction en euros. Cette déduction de créance n'est disponible que pour les entreprises de 250 salariés ou plus qui ont dépassé le seuil d'effectif de 5% d'apprentis et de CIFRE au cours d'une année donnée.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la Fiche consigne DSN n° 2537 : modalités déclaratives du solde de la taxe d'apprentissage (TA).
