Je souhaite avoir des informations sur la cotisation à l'ADSPL

L’ADSPL est une association paritaire nationale qui collecte une cotisation de 0,04% de la masse salariale brute pour financer le dialogue social dans les professions libérales, via les Commissions Paritaires Régionales (CPR-PL).
Elle réunit employeurs (UNAPL, CNPL) et syndicats (CFDT, CGT, FO, etc.) et est régie par la loi de 1901, avec une obligation renforcée par avenant étendu.

Qu’est-ce que l’ADSPL ?

• L’ADSPL (Association pour le Développement du Dialogue Social et du Paritarisme dans les Professions Libérales) assure la collecte et la répartition des fonds pour développer le dialogue social dans le secteur libéral.

• Elle finance les CPR-PL, qui informent sur le droit du travail, la formation, la santé au travail, la parité et les accords collectifs, tout en favorisant les échanges employeurs-salariés.

• Issue d’un accord interbranche de 2012 (avenant 2023), elle s’ajoute à la contribution légale de 0,016% prélevée par l’URSSAF.

Attention : Critères d’assujettissement

Il ne suffit pas d’avoir un code NAF/APE listé pour être obligé de verser la cotisation.

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient.
L’assujettissement repose donc sur cette définition combinée à un code NAF listé en annexe de l’accord (disponible sur adspl.fr).

Qui est assujetti à la cotisation ADSPL ?

Toutes les entreprises de professions libérales (réglementées ou non) employant des salariés, relevant des codes NAF/APE listés en annexe de l’accord et répondant à la définition ci-dessus.
La cotisation est obligatoire pour toute masse salariale brute (CDI, CDD, apprentis inclus), déclarée et payée en ligne sur la plateforme ADSPL.

Types d’entreprises assujetties

• Professions libérales réglementées : cabinets médicaux (médecins, kinésithérapeutes), cabinets dentaires, pharmacies ou cabinets d’avocats employant du personnel.

• Professions libérales non réglementées : agences de conseil (comptabilité, architecture d’intérieur), agences de communication ou traduction avec salariés.

• Toutes tailles d’entreprises libérales : des cabinets individuels avec 1 salarié aux structures plus importantes, dès lors qu’elles entrent dans le champ NAF et la définition des professions libérales.

Illustrations concrètes

• Un cabinet médical de 5 salariés (médecin et assistantes), avec code NAF 86.21Z correspondant à des prestations intellectuelles et de soins, calcule 0,04% sur sa masse salariale brute et paie via adspl.fr.

• Une officine de pharmacie employant 3 préparatrices, relevant du secteur libéral par ses activités de soins, déclare et verse cette cotisation.​

• À l’inverse, une entreprise commerciale (code NAF hors libéral) ou un auto-entrepreneur sans salarié n’est pas assujettie.