Comment faire la déclaration annuelle du solde de la taxe d’apprentissage via la DSN ?
Les employeurs ne verseront plus directement le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements éligibles, mais devront plutôt le déclarer et le verser annuellement auprès de l'Urssaf. La contribution doit être payée par tous les établissements en France et en Outre-mer, à l'exception de ceux situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
La déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage N-1 doivent être effectués pour chaque établissement sur la DSN d'avril N, avec une échéance de paiement aux alentours du 5 et 15 mai N+1.
En DSN, le solde de la taxe d'apprentissage doit être déclaré pour chaque établissement de l'entreprise en utilisant les codes "076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire" pour le bloc "Cotisation établissement - S21.G00.82.002" et "Montant d'assiette" (S21.G00.23.004) pour le bloc "Cotisation agrégée - S21.G00.23.001", avec une déclaration de la masse salariale annuelle par le CTP 995.
